> La date et l'heure de l'assemblée générale doivent-elles figurer dans les statuts de la SComm / SNC ?

Dans le cas d’une société en commandite (S.Comm) / Société en nom collectif (SNC), il n'est pas obligatoire que la date de l'assemblée générale annuelle figure dans les statuts, ni dans la publication (c'est le cas pour les autres sociétés).

(1) La CSA stipule à l'article 2:5 que les éléments suivants doivent figurer dans les statuts : « Pour les sociétés auxquelles elles s'appliquent, les données mentionnées à l'article 2:8, § 2, 1°, 3°, 5°, 7°, 8°, 9°, [1 11°, 12°, 13° et 15°, a) et b)]1°, sont reprises dans les statuts de la société. Les données mentionnées à l'article 2:8, § 2, 2°, 4°, 6°, 10° et 14°, peuvent être reprises dans les autres dispositions de l'acte constitutif. »

Elle mentionne donc que (entre autres) l'article 2:8 §2, 13° doit être inclus dans les statuts : « 13° les lieu, jour et heure de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires ainsi que les conditions d'admission et d'exercice du droit de vote; »

La règle générale est donc la suivante : l'assemblée annuelle doit figurer dans les statuts, ainsi que dans la publication (extrait).

(2) Cependant, l'article 2:5 dit aussi explicitement : "Pour les sociétés auxquelles ils s'appliquent" (voir citation ci-dessus).

Et l'article 2:8 §2 stipule : « Le 13° et le 14° ne sont pas applicables à la société en nom collectif et à la société en commandite. »

(3) Concrètement : le lieu, le jour et l'heure de l'assemblée annuelle peuvent être indiqués dans les statuts et la publication dans le cas de la société en commandite (S.Comm)/ Société en nom collectif (SNC), mais la loi ne l'exige pas.

Il est suffisant et même conseillé d'indiquer simplement dans les statuts que l'assemblée annuelle a lieu dans les six mois suivant la fin de l'exercice. De cette manière, l'assemblée générale n'est pas strictement liée à une date spécifique et une certaine flexibilité est possible.

C'est pourquoi, dans le slide "STATUTS : Exercice et assemblée générale", à la question "Quand l'assemblée générale annuelle a-t-elle lieu ?

• Dans les six mois suivant la clôture de l'exercice (recommandé)
• Dans les six mois suivant la fin de l'exercice social (recommandé)

Souhaitez-vous encore fixer une date statutaire pour l'assemblée générale annuelle (qui doit bien entendu se tenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice) ? Cliquez alors sur la deuxième option.