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Rapports

Questions fréquemment posées concernant les rapports

> Pourquoi la section C du formulaire II est-elle incluse deux fois lors de la création des formulaires de publication ?

Nomination, révocation, déplacement de siège

> Dans quel arrondissement les formulaires de publication pour un transfert de siège doivent-ils être déposés ?
> Nomination ou révocation d'un représentant permanent