> Pourquoi aucun formulaire de publication n’est-il rédigé lors de la création d’une entreprise privée ?

Nous ne fournissons actuellement pas ces formulaires avec les statuts, car (contrairement à d'autres documents) ils peuvent être déposés très facilement en ligne (auparavant via le registre électronique et depuis peu via la nouvelle application gouvernementale JustAct). Aucun formulaire de publication n'est requis pour cela, mais seulement un extrait de l'acte constitutif (que nous générons).

Les volets A et B peuvent être créés sur la base de l'acte constitutif et de son extrait via l'application (https://egrf.prod.pub.techasadav.be/app/).

Pour le volet A, c’est automatique, pour la section B vous pourrez copier et coller le texte de notre extrait via l'application.