> Est-il possible de convertir une entité juridique vers une autre forme juridique (par exemple SNC vers SComm) avec Instaclause ? 

La conversion d'une personne morale vers une autre forme juridique ne fait pas partie de notre offre, compte tenu des nombreuses particularités qu'elle implique.

En effet, dans la plupart des cas, une telle conversion doit avoir lieu conformément à la procédure de conversion prévue au livre 14 du CSA et doit donc (obligatoirement) être effectuée devant acte notarié.