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> Pourquoi les statuts ne mentionnent-ils pas les noms des associés, ni le montant de l'apport ? 

L'article 2:5, §1 du CSA stipule les dispositions qui doivent figurer dans les statuts d'une société.

Ainsi, les noms des actionnaires/associés ne doivent pas figurer dans les statuts. Ils doivent être obligatoirement mentionnés dans l'extrait de l'acte constitutif qui est déposé lors de la constitution de la société, mais une mention dans les statuts n'est pas obligatoire.

Conformément à cet article, il n'est pas obligatoire non plus pour les SRL, SC, SNC et SComm de mentionner le montant des fonds propres apportés.

Si ces éléments devait être inscrits dans les statuts, cela signifierait que toute cession d'actions ou modification de l'apport devrait entraîner immédiatement une modification des statuts. Voilà pourquoi nous avons délibérément choisi de ne mentionner ni les noms des actionnaires/associés, ni le montant des fonds propres apportés dans les status d'une SComm, SNC et société simple. 

Si vous le souhaitez, il est bien entendu toujours possible d'inscrire (volontairement) le montant de l'apport dans les statuts.

 

Pour info : dans le cas d'une SA, la déclaration légale du montant du capital est quand-même une obligation.