> Contrat de prêt : la valeur ajoutée pour le client

🔍 Que prévoit ce module chez Instaclause ?

Le contrat de prêt dans Instaclause est destiné aux emprunteurs qui ne sont pas des consommateurs. Il s'agit donc des prêts conclus par des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

Lorsque l’emprunteur n’est pas un consommateur, ce contrat constitue un instrument professionnel entre entreprises ou indépendants. Il ne s’agit pas d’un crédit à la consommation, et les règles spécifiques à la protection des consommateurs ne s’appliquent donc pas.

⚖️ Avantages et risques – valeur juridique pour le client

Avantages pour votre client :

• Un cadre juridique clair pour les prêts professionnels

• Évite toute confusion avec le crédit à la consommation et les obligations légales qui y sont liées

• Convient aux entrepreneurs, indépendants et sociétés

Risques évités :

• Application involontaire des règles de protection des consommateurs aux opérations professionnelles

• Erreurs ou invalidité à cause d’un contrat inadapté

• Incertitude quant aux droits et obligations des parties